En accédant au site web d’ERES ou en utilisant nos services, vous acceptez les modalités, politiques et conditions décrites dans le présent accord.
Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l’utilisation des services fournis par Educational Records Evaluation Service, Inc. (« ERES », « nous », « notre » ou « nos »). En soumettant une demande, en créant un compte, en effectuant un paiement ou en utilisant autrement les services d’ERES, vous (« Demandeur » ou « Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux services d’ERES ni les utiliser.
Educational Records Evaluation Service, Inc. (« ERES ») fournit divers services liés aux titres de formation internationaux et aux informations éducatives. Ces services peuvent inclure, sans s’y limiter :
Les rapports d’évaluation de titres délivrés par ERES représentent l’avis professionnel d’ERES, fondé sur la documentation soumise par le demandeur et sur les recherches disponibles concernant les établissements d’enseignement, les programmes académiques et les systèmes éducatifs internationaux.
Les services de traduction fournis par ERES visent à produire des traductions exactes des documents soumis, mais ne constituent pas une vérification de l’authenticité des documents originaux, sauf indication expresse.
Les services d’information éducative et les bases de données fournis par ERES sont destinés uniquement à des fins d’information et de recherche et ne doivent pas être interprétés comme des décisions officielles ni comme des garanties concernant la reconnaissance institutionnelle, l’accréditation ou l’équivalence des titres.
ERES se réserve le droit de modifier, d’étendre ou d’interrompre tout service ou toute plateforme, à sa seule discrétion.
Aux fins des présentes Conditions :
Demandeur ou Utilisateur
« Demandeur » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui soumet une demande, crée un compte ou accède autrement aux services fournis par Educational Records Evaluation Service, Inc. (« ERES ») ou les utilise.
Demande
« Demande » désigne une requête soumise via le site web d’ERES ou d’autres canaux autorisés pour des services d’évaluation de titres, des services de traduction de documents ou d’autres services proposés par ERES.
Services
« Services » désigne l’ensemble des services fournis par ERES, y compris, sans s’y limiter, l’évaluation de titres, la traduction de documents, les ressources de recherche éducative, l’accès à des plateformes d’information telles que education.eres.com, ainsi que d’autres services connexes ou outils numériques proposés par ERES.
Date de demande
« Date de demande » désigne la date à laquelle un Demandeur soumet avec succès une demande et que le paiement intégral est reçu par ERES via son système en ligne ou d’autres modes de paiement autorisés. Les demandes soumises sans paiement ne seront pas considérées comme complètes et ne seront pas traitées.
Date de début d’évaluation
« Date de début d’évaluation » désigne la date à laquelle tous les documents requis ont été reçus par ERES et que la demande est considérée comme complète et prête pour l’évaluation.
Documents requis
« Documents requis » désigne l’ensemble des documents demandés par ERES et nécessaires à la réalisation du service sollicité, y compris, sans s’y limiter, les relevés de notes, diplômes, certificats, pièces d’identité ou autres pièces justificatives.
Rapport d’évaluation
« Rapport d’évaluation » désigne l’évaluation écrite des titres préparée et délivrée par ERES sur la base de la documentation soumise et des recherches disponibles concernant les établissements d’enseignement, les programmes et les systèmes éducatifs internationaux.
En créant un compte, en soumettant une demande, en effectuant un paiement ou en utilisant autrement les services ou le site web d’ERES, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions générales.
Inscription au compte et sécurité
Certains services d’ERES peuvent nécessiter la création d’un compte en ligne. Lors de l’inscription, vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes, et de les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent exactes.
Les comptes sont personnels au Demandeur. Vous acceptez de ne pas partager vos identifiants de compte avec une autre personne ni d’autoriser un accès non autorisé à votre compte.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
Vous acceptez d’informer immédiatement ERES de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci.
ERES ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre manquement à maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte.
ERES se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, de restreindre ou de résilier l’accès à tout compte qui enfreint les présentes Conditions ou qui est associé à une activité frauduleuse, abusive ou illégale.
Utilisation acceptable du site web et des services
Vous acceptez de ne pas utiliser le site web d’ERES, les systèmes de demande ou les plateformes numériques à des fins illégales, perturbatrices ou incompatibles avec l’utilisation prévue des Services.
Les activités interdites incluent, sans s’y limiter :
ERES se réserve le droit de bloquer, de suspendre ou de restreindre l’accès au site web ou aux services si de telles activités sont détectées.
La Date de demande est définie comme la date à laquelle un Demandeur soumet avec succès une demande et que le paiement intégral est reçu par ERES via son système en ligne ou d’autres modes de paiement autorisés.
Les demandes soumises sans paiement ne seront pas considérées comme complètes et ne seront pas traitées.
La Date de début d’évaluation est définie comme la date à laquelle ERES a reçu tous les Documents requis et que la demande est considérée comme complète et prête pour l’évaluation.
Les délais de traitement publiés et les calendriers de service commencent à la Date de début d’évaluation, et non à la Date de demande. Les Demandeurs sont responsables de soumettre tous les Documents requis en temps utile. Le fait de ne pas soumettre les Documents requis peut retarder le traitement, mais n’affecte pas la Date de demande ni l’éligibilité à un remboursement.
Les délais de traitement des services d’évaluation peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, y compris, sans s’y limiter, la complexité de la demande, les exigences de vérification des documents et le volume de demandes en cours de traitement par ERES.
Tout délai de traitement mentionné sur le site web d’ERES représente uniquement une estimation et ne constitue pas une date de livraison garantie.
Les demandes soumises ou les rapports d’évaluation approuvés après 15h00 (heure du Pacifique) seront considérés comme reçus le jour ouvrable suivant.
ERES ne saurait être responsable des retards causés par :
ERES se réserve le droit de déterminer à quel moment une demande est complète et prête pour l’évaluation.
Les demandes qui restent incomplètes en raison de documents manquants peuvent être désignées comme inactives. ERES se réserve le droit de clôturer les demandes inactives après un délai raisonnable.
Les Demandeurs doivent soumettre les Documents requis dans les 180 jours suivant la Date de demande. Les demandes restant incomplètes après cette période peuvent être clôturées sans remboursement.
Les Demandeurs sont responsables de s’assurer que toutes les informations et tous les documents soumis à ERES sont exacts, complets et authentiques.
Les Demandeurs doivent soumettre tous les Documents requis conformément aux exigences de soumission de documents d’ERES et répondre rapidement à toute demande d’informations ou de documents supplémentaires.
Les Demandeurs sont responsables de vérifier que tous les documents soumis à ERES appartiennent à la bonne personne et reflètent fidèlement le parcours académique du Demandeur.
Si un Demandeur autorise un agent, un représentant ou un tiers à soumettre des documents ou à communiquer avec ERES en son nom, le Demandeur demeure pleinement responsable de toutes les informations et de tous les documents soumis par l’intermédiaire de ces représentants.
Le fait de ne pas fournir les Documents requis ou les informations demandées en temps utile peut retarder le traitement de la demande et ne donne pas droit à un remboursement.
ERES se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou des clarifications à toute étape du processus d’évaluation si les informations fournies sont incomplètes, incohérentes ou nécessitent une vérification supplémentaire.
ERES ne saurait être responsable des erreurs résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Demandeur.
ERES se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, la documentation requise pour réaliser toute évaluation ou tout service.
Les Demandeurs doivent soumettre des documents conformes aux exigences de soumission de documents d’ERES. ERES se réserve le droit de rejeter les documents incomplets, flous, illisibles, incohérents ou autrement inacceptables à des fins d’évaluation.
ERES peut, à sa seule discrétion :
Si la documentation ne peut pas être vérifiée, semble incohérente avec les pratiques institutionnelles connues ou soulève des préoccupations quant à son authenticité ou à son exactitude, ERES se réserve le droit de suspendre, de retarder ou de mettre fin à l’évaluation.
Dans de tels cas, ERES peut demander des documents supplémentaires ou des clarifications au Demandeur ou à l’établissement émetteur. ERES n’est pas responsable des retards causés par les établissements émetteurs ou par des processus de vérification tiers.
La soumission d’informations ou de documents falsifiés, modifiés, trompeurs ou frauduleux est strictement interdite.
Si ERES détermine, à sa discrétion raisonnable, que des informations ou des documents soumis par un Demandeur sont falsifiés, modifiés, trompeurs, incomplets ou autrement non fiables, ERES se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris, sans s’y limiter :
ERES se réserve en outre le droit de refuser ou d’interrompre les services si une activité frauduleuse, une fausse déclaration ou tout autre comportement incompatible avec les présentes Conditions est suspecté.
ERES peut conserver des copies des documents soumis à des fins de prévention de la fraude et d’archivage.
Tous les frais de service applicables sont publiés sur le site web d’ERES et peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre sans préavis. Toute modification des frais ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes soumises après la publication de ces changements.
Le paiement intégral est exigé au moment de la soumission d’une demande. Les demandes soumises sans paiement ne seront pas considérées comme complètes et ne seront pas traitées.
Les frais d’évaluation couvrent la mise en place administrative du dossier, l’examen des documents, la recherche sur les titres et la préparation du rapport d’évaluation. En conséquence, une partie des frais d’évaluation est considérée comme acquise dès la soumission de la demande et le paiement.
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer selon les services demandés ou les circonstances de l’évaluation, y compris, sans s’y limiter :
Si des services supplémentaires sont demandés après la soumission d’une demande, les frais applicables doivent être payés avant l’exécution de ces services.
Les Demandeurs sont responsables d’organiser et de payer la livraison de relevés de notes officiels acceptables à ERES. Certains établissements, autorités gouvernementales ou plateformes sécurisées de documents peuvent facturer à ERES des frais distincts pour récupérer ou accéder aux dossiers d’un demandeur. Ces frais ne sont pas inclus dans les frais d’évaluation. Si des frais supplémentaires sont requis, ERES en informera le demandeur et obtiendra son approbation avant de poursuivre.
Tous les paiements effectués à ERES sont non transférables et ne peuvent pas être appliqués à un autre demandeur ou à une autre demande. ERES se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services si un paiement est annulé, contesté ou autrement invalidé.
Les Demandeurs peuvent demander une annulation en soumettant une demande écrite à ERES. L’annulation d’une demande ne donne pas automatiquement droit à un remboursement.
Les frais sont généralement non remboursables une fois qu’une demande a été soumise et acceptée pour traitement.
Les documents manquants, incomplets, indisponibles, invérifiables, frauduleux ou inacceptables ne donnent pas droit à un remboursement après la soumission d’une demande et l’exécution du paiement.
Les frais sont également non remboursables si le Demandeur n’est pas d’accord avec le résultat d’un service, n’a plus besoin du service, a sélectionné le mauvais service, ou si un rapport d’évaluation, un résultat de pré-évaluation, une traduction ou un autre service n’est accepté par aucune école, aucun organisme de délivrance de licences, aucun employeur, aucune agence gouvernementale ou tout autre destinataire.
Les frais liés aux services en urgence, accélérés, de livraison, d’envoi postal, administratifs et autres frais liés au service sont non remboursables.
Les remboursements approuvés, le cas échéant, seront effectués en utilisant le mode de paiement d’origine lorsque cela est possible. ERES se réserve le droit de déduire des remboursements approuvés tout frais de traitement de paiement non remboursable.
Les demandes doivent être complétées en soumettant tous les Documents requis et en répondant à toute demande d’informations supplémentaires d’ERES.
Demandes en brouillon (sans paiement)
Les demandes qui ont été commencées mais pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué resteront à l’état de brouillon. Les demandes en brouillon peuvent être automatiquement supprimées du système d’ERES après trente (30) jours.
Demandes payées en attente de documents
Pour les demandes pour lesquelles le paiement a été reçu mais les Documents requis n’ont pas été soumis, la demande restera active jusqu’à six (6) mois à compter de la Date de demande.
Les Demandeurs sont responsables de soumettre tous les Documents requis pendant cette période.
Demandes inactives
Si les Documents requis ne sont pas reçus dans les six (6) mois suivant la Date de demande, la demande peut être désignée comme inactive.
ERES se réserve le droit de suspendre le traitement des demandes inactives jusqu’à ce que la documentation requise ait été soumise et que le dossier ait été réactivé.
Réactivation des demandes inactives
Les demandes inactives peuvent être réactivées dans les douze (12) mois suivant la Date de demande, sous réserve du paiement de frais de réactivation ou de traitement administratif et de la soumission de toute documentation requise.
ERES peut demander une documentation mise à jour lors de la réactivation d’une demande après une période prolongée.
Demandes expirées
Les demandes qui restent inactives pendant plus de douze (12) mois à compter de la Date de demande peuvent être clôturées définitivement. Dans ce cas, les Demandeurs peuvent être tenus de soumettre une nouvelle demande et d’effectuer un paiement s’ils souhaitent poursuivre une évaluation.
La clôture d’une demande incomplète ou inactive ne donne pas droit à un remboursement.
Les rapports d’évaluation délivrés par Educational Records Evaluation Service, Inc. (ERES) représentent le jugement et l’avis professionnels d’ERES, fondés sur la documentation soumise par le Demandeur et sur les recherches disponibles concernant les établissements d’enseignement, les programmes académiques et les systèmes éducatifs internationaux.
ERES effectue des évaluations de titres en utilisant des méthodologies d’évaluation établies, des recherches institutionnelles et des informations obtenues auprès de ressources éducatives reconnues.
Les résultats de l’évaluation sont fondés uniquement sur la documentation disponible au moment de l’évaluation et sur les informations raisonnablement accessibles par la recherche.
Les rapports d’évaluation ont un caractère consultatif et visent à fournir une évaluation indépendante des titres de formation à des fins d’information.
ERES n’accorde pas de crédits académiques, ne confère pas de diplômes, ne délivre pas de licences professionnelles et ne détermine pas l’admission dans des établissements d’enseignement. L’acceptation ou l’utilisation d’un rapport d’évaluation est déterminée uniquement par l’établissement destinataire, l’autorité de délivrance de licences, l’employeur, l’agence gouvernementale ou toute autre organisation. ERES ne garantit pas que ses rapports d’évaluation seront acceptés par un établissement ou une autorité en particulier.
ERES se réserve le droit de s’appuyer sur des informations obtenues à partir de publications institutionnelles, de sources gouvernementales, de bases de données éducatives reconnues et d’autres ressources faisant autorité lors de la réalisation des évaluations.
Les résultats d’évaluation délivrés par ERES peuvent différer de ceux délivrés par d’autres organismes d’évaluation de titres en raison de différences de méthodologies d’évaluation, de politiques institutionnelles ou de documentation disponible.
Le désaccord avec le résultat d’une évaluation ne constitue pas un motif de remboursement ni de révision automatique du rapport d’évaluation.
Les Demandeurs peuvent avoir la possibilité de relire les rapports d’évaluation afin d’identifier des erreurs factuelles ou typographiques avant l’émission finale. Cette relecture se limite à l’identification d’inexactitudes factuelles et ne permet pas de modifier les conclusions ou la méthodologie de l’évaluation.
Les Demandeurs peuvent demander des corrections si des erreurs factuelles ou administratives sont identifiées dans un rapport d’évaluation émis.
Les demandes de correction doivent être étayées par une documentation appropriée démontrant l’erreur.
Les corrections peuvent inclure, sans s’y limiter, des erreurs typographiques ou des inexactitudes dans les informations personnelles ou les détails des titres.
Les demandes portant sur l’un des éléments suivants peuvent nécessiter des frais supplémentaires ou la soumission d’une nouvelle demande :
ERES se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si une demande constitue une correction ou une révision nécessitant des services d’évaluation supplémentaires.
Les rapports d’évaluation peuvent être livrés par voie électronique ou par courrier postal, selon le service sélectionné par le Demandeur.
Lorsque la livraison physique des rapports d’évaluation est demandée, ERES peut utiliser des services de messagerie ou postaux nécessitant une confirmation de signature à la livraison. La livraison est considérée comme effectuée lorsque le service de messagerie ou postal confirme la livraison à l’adresse fournie par le Demandeur. Si un colis est retourné à ERES en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer pour un nouvel envoi.
La livraison électronique, y compris la transmission numérique sécurisée, l’e-mail ou l’accès via le système en ligne d’ERES, constitue une livraison officielle du rapport d’évaluation.
Les Demandeurs sont responsables de fournir des adresses e-mail et des informations de livraison exactes pour eux-mêmes et pour tout destinataire désigné, y compris les établissements d’enseignement, les autorités de délivrance de licences, les employeurs ou d’autres organisations.
ERES ne saurait être responsable des retards ou échecs de livraison causés par :
Les demandes de copies supplémentaires ou de nouvelle livraison de rapports d’évaluation peuvent être soumises à des frais de service supplémentaires tels que publiés sur le site web d’ERES.
ERES conserve les dossiers d’évaluation et la documentation soumise pendant une période limitée, conformément à ses politiques internes de conservation des dossiers.
Sauf exigence contraire de la loi ou des autorités réglementaires, ERES conserve généralement les dossiers liés aux demandes et aux rapports d’évaluation pendant une durée maximale de cinq (5) ans à compter de la Date de demande.
Certains dossiers peuvent être conservés plus longtemps lorsque cela est requis à des fins réglementaires ou de délivrance de licences. Par exemple, les dossiers liés aux évaluations préparées pour le California Board of Accountancy (CPA) peuvent être conservés pendant six (6) ans ou plus, conformément aux exigences applicables.
Après l’expiration de la période de conservation applicable, ERES peut supprimer ou détruire les dossiers de manière sécurisée, à sa discrétion.
Les Demandeurs sont responsables de conserver des copies de leurs rapports d’évaluation et de la documentation justificative. ERES n’est pas tenue de fournir des copies des dossiers après l’expiration de la période de conservation applicable.
Tous les rapports d’évaluation, méthodologies, supports de recherche, bases de données et contenus connexes développés par ERES demeurent la propriété intellectuelle d’Educational Records Evaluation Service, Inc.
Les Demandeurs se voient accorder un droit limité d’utiliser leurs rapports d’évaluation à des fins légitimes, notamment pour les soumettre à des établissements d’enseignement, des autorités de délivrance de licences, des employeurs, des agences gouvernementales ou d’autres organisations demandant une évaluation de titres.
Les rapports d’évaluation ne peuvent pas être altérés, modifiés, déformés ou reproduits d’une manière qui change le contenu ou le sens du rapport sans le consentement écrit préalable d’ERES.
Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée des supports d’ERES, des méthodologies d’évaluation ou des ressources de recherche à des fins commerciales est interdite.
Les bases de données de recherche éducative et les ressources d’information institutionnelle d’ERES ne peuvent pas être copiées, extraites (scraping) ou redistribuées sans autorisation.
ERES peut utiliser des outils automatisés, des systèmes assistés par machine ou des technologies d’intelligence artificielle dans le cadre de ses processus internes et de la prestation de ses services.
Ces technologies peuvent aider ERES dans des tâches incluant, sans s’y limiter, le traitement de documents, l’extraction de données, la recherche et l’analyse de titres de formation.
Les technologies automatisées sont utilisées pour soutenir et améliorer l’efficacité des services d’ERES. Sauf indication contraire, les décisions finales d’évaluation restent soumises à un examen professionnel par des évaluateurs qualifiés.
ERES ne garantit pas que les processus automatisés seront exempts d’erreurs et se réserve le droit d’examiner, de modifier ou de corriger les résultats produits par des systèmes automatisés.
ERES fournit ses services, son site web, ses rapports d’évaluation et ses systèmes connexes « en l’état » et « selon disponibilité ».
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, ERES ne donne aucune garantie ni déclaration, expresse ou implicite, concernant la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ses services, rapports d’évaluation, site web ou informations connexes. ERES ne garantit pas que ses services seront ininterrompus, exempts d’erreurs ou de problèmes techniques.
Les rapports d’évaluation délivrés par ERES représentent des avis professionnels fondés sur la documentation soumise par le Demandeur et sur les recherches disponibles concernant les établissements d’enseignement et les systèmes éducatifs. ERES ne garantit pas l’acceptation de ses rapports d’évaluation par un établissement d’enseignement, une autorité de délivrance de licences, un employeur, une agence gouvernementale ou toute autre organisation.
Dans toute la mesure permise par la loi, ERES ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, y compris, sans s’y limiter, la perte d’opportunités, les décisions d’admission, les résultats d’emploi, les décisions de délivrance de licences ou les décisions d’immigration découlant de l’utilisation des services d’ERES ou s’y rapportant.
Dans tous les cas, la responsabilité totale d’ERES pour toute réclamation découlant de ses services ou s’y rapportant ne dépassera pas le montant payé par le Demandeur pour le service à l’origine de la réclamation.
Les Demandeurs acceptent de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Educational Records Evaluation Service, Inc. (ERES), ses dirigeants, employés, agents et affiliés, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût ou toute dépense, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à :
Cette obligation d’indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et à l’achèvement des services.
En choisissant de recevoir des SMS d’ERES via un formulaire web, un formulaire de demande, une communication directe ou tout autre mode de consentement, vous acceptez de recevoir des messages texte d’Educational Records Evaluation Service, Inc. (ERES).
Les SMS peuvent inclure des communications liées au service concernant votre demande de renseignements, l’état de votre demande, les exigences relatives aux documents, les mises à jour de commande, les rappels de rendez-vous, les mises à jour de livraison et l’assistance client.
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ERES se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment.
Toute modification prendra effet lorsque les Conditions mises à jour seront publiées sur le site web d’ERES, sauf indication contraire.
Les Demandeurs sont responsables de consulter périodiquement les Conditions afin de prendre connaissance des mises à jour.
L’utilisation continue des services d’ERES après la publication des Conditions mises à jour constitue l’acceptation des Conditions révisées.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Californie, États-Unis.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou de l’utilisation des services d’ERES sera tranché par les tribunaux compétents situés dans l’État de Californie.
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